Une mesure obligatoire d’éloignement peut être adoptée dans tous les cas de violence domestique, même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur, et ce afin de protéger non seulement les intérêts de la victime mais également ceux plus généraux de la société.
Dans le cadre de procédures pénales engagées à l’encontre de personnes physiques poursuivies pour infraction à l’interdiction, prononcée à titre de peine accessoire, de s’approcher de leur victime féminine ayant subi, dans le cadre familial, des mauvais traitements pour lesquels des sanctions principales leur ont par ailleurs été infligées, l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur (...)
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