Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 146 du code de procédure pénale (CPP), relatif aux modalités selon lesquelles, en cours d'instruction, le juge d'instruction peut abandonner la qualification criminelle des poursuites pour une qualification correctionnelle, et a dit n'y avoir lieu à examiner l'article 186 du CPP, qui fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un (...)
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