La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale.
En l'espèce, un individu, régulièrement cité devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés deux fois, a soutenu que l'action publique était éteinte par la prescription.Au second degré de juridiction, la cour d'appel de Paris l'a débouté dans un arrêt du 6 juillet 2009, devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés les a soutenu que l'action (...)
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