Quatre arrêtés du 22 août 2012 accompagnés de quatre délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 8 mars 2012, et publiés au Journal officiel du 8 septembre 2012, portent création de quatre nouveaux traitements de données à caractère personnel : procédures d'appel à témoins, assignation à résidence, contrôle judiciaire, et suivi des permissions de sortir.
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