La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale

La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale

L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale. En effet, depuis la ratification du statut de Rome en juin 2000, aucun projet de loi n’a été présenté afin que la loi française définisse les crimes de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, et qu’elle reconnaisse l’imprescriptibilité de ces crimes et l’inapplicabilité de toute immunité (...)
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