Les dispositions de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines, concernant le sursis et le sursis avec mise à l'épreuve font l'objet d'une circulaire.
Faisant suite à la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, une circulaire du 17 décembre 2014 de présentation des dispositions a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 décembre 2014. Le texte ayant pour objet le sursis simple et le sursis avec mise à l'épreuve, reprend ainsi les nouvelles dispositions législatives relativement à ces modalités d'exécution des peines. La circulaire (...)
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