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CEDH : condamnation de la France pour violation des droits à la liberté et à la sûreté dans l'affaire des pirates somaliens

CEDH : condamnation de la France pour violation des droits à la liberté et à la sûreté dans l'affaire des pirates somaliens

La Cour européenne des droits de l'Homme, saisie de l'affaire des pirates somaliens, a condamné la France en raison de la violation des droits à la liberté et à la sûreté des requérants.

Six ressortissants somaliens ont, à mi-chemin des côtes yéménites et somaliennes, intercepté un navire battant pavillon français, prenant son équipage en otage.Les autorités françaises, autorisées à entrer dans les eaux territoriales de Somalie, ont arrêté les responsables alors que le navire venait d'accoster.Les suspects furent ainsi poursuivis en France pour des actes de piraterie. Dans ce cadre, ils ont été placés en garde à vue avant d'être (...)
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