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Mandat d’arrêt européen et droits de la défense

Mandat d’arrêt européen et droits de la défense

M. X. a été appréhendé au vu d'un signalement dans le Système d'information Schengen pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge des enquêtes préliminaires près la cour d'appel de Rome, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs, de type mafieux. Les autorités judiciaires italiennes ont émis à son encontre un mandat d'arrêt européen. Comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à être remis aux (...)
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