La juridiction qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l'action publique
La société R. a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour vol et recel d'abus de confiance à l'encontre d'anciens salariés qui avaient créé une société concurrente en utilisant des documents lui appartenant. Les salariés ont été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes. Le jugement fut confirmé par la cour d'appel de Nancy par un arrêt du 30 octobre 2009. Celle-ci (...)
Cet article est réservé aux abonnés