Publication au Journal officiel de la loi pénitentiaire

Publication au Journal officiel de la loi pénitentiaire

La loi pénitentiaire a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009. Elle organise le service public pénitentiaire et la condition de la personne détenue, et précise les nouvelles dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention.
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