Conditions de recevabilité d'un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil

Conditions de recevabilité d'un pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil

Un juge des libertés et de la détention ayant autorisé sur le fondement de l’article 706-103 du code de procédure pénale, l’inscription provisoire d’une hypothèque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière, ce même juge a rejeté la demande de mainlevée de cette mesure. Un arrêt du 17 juin 2008 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision. Les juges du fond ont retenu que le juge des (...)
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