La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 15 décembre 2009. Cette décision-cadre a pour objectif de promouvoir une coopération plus étroite entre les autorités compétentes de deux Etats membres ou plus menant des procédures pénales, en vue de (...)
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