Condition de l'ordonnance de non-lieu mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Condition de l'ordonnance de non-lieu mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Les consorts X. ont porté plainte et se sont constitués partie civile à la suite du décès de leur fils et frère, Ali, retrouvé pendu dans la chambre de dégrisement du commissariat de police de Grenoble, où il avait été placé, la veille. Le procureur de la République, qui avait procédé au classement sans suite de l'enquête préliminaire, a pris des réquisitions aux fins de non-lieu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 86 du code de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules