Sénat : étude de législation comparée sur la garde à vue

Sénat : étude de législation comparée sur la garde à vue

Le service des études juridiques du Sénat a publié une étude de législation comparée sur la garde à vue, portant sur six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie. L'étude analyse les conditions du placement en garde à vue, les prérogatives de la police pendant la garde à vue, les droits de la personne placée en garde à vue, la durée de la garde à vue. Il ressort de cette étude trois (...)
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