Dans une question posée le 6 octobre 2009, Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de la ministre de la Justice sur le poids d'une ordonnance de non-lieu dans une procédure pénale sur les autres juridictions, et particulièrement sur les juridictions prudhommales. En effet, elle souligne qu'un salarié, bénéficiant d'un non-lieu dans une procédure de licenciement pour faute grave relevant de la procédure pénale, ne peut prétendre au bénéfice de ce non lieu (...)
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