Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant la présomption simple de la contrainte quand l’agression sexuelle est pratiquée sur un mineur de treize ans.
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants a été déposée à l'Assemblée nationale. Composé d’un article unique, le texte prévoit de permettre la présomption simple de la contrainte quand l’agression sexuelle est pratiquée sur un mineur de treize ans. Selon l'auteur du texte, cette présomption simple ne comporte pas de difficulté juridique majeure : il ne s’agira pas d’une présomption de (...)
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