Absence d'indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites

Absence d'indemnisation du policier accidentellement blessé au cours des poursuites

Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.

Un policier a été blessé par une chute accidentelle alors qu'il poursuivait un cyclomoteur n'ayant pas respecté le feu rouge. Il a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la réparation des préjudices consécutifs à ces blessures. Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse cette indemnisation.  Le demandeur au pourvoi plaide l'existence du lien de causalité direct et certain entre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules