Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : précision sur l'indemnisation de la victime en cas de faits nouveaux

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : précision sur l'indemnisation de la victime en cas de faits nouveaux

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'empêche pas le juge civil de reconsidérer les ITT causées par l'infraction, en cas de survenance de faits nouveaux.

Un homme est agressé à son domicile par un inconnu. Ce dernier est reconnu coupable et condamné par un tribunal correctionnel des faits de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours (en l'occurrence, cinq jours). La victime a par la suite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) en réparation de son préjudice.  La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 15 mars 2018, a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.