Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté

Transmission de QPC : visioconférence pour une mise en liberté

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la visioconférence pour une mise en liberté, suivant une déclaration d’inconstitutionnalité sur le même article du code de procédure pénale.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à (...)
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