Echange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français

Echange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français

Le point de départ du délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français est la date d’acquisition de la résidence normale de cette personne, c’est-à-dire celle du début de validité du premier titre de séjour.

M. X., ressortissant rwandais, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par les autorités rwandaises le 30 mai 2016, a comparu devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou (Mayotte) sous la prévention d’avoir, à Mamoudzou, le 18 octobre 2017, conduit un véhicule, sans être titulaire du permis de conduire. Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la chambre des appels correctionnels de Mamoudzou de la cour d’appel de Saint-Denis de la (...)
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