Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste : dépôt à l’AN

Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.

Le 11 février 2020, une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte a pour objet de renforcer l’arsenal législatif applicable aux condamnés pour terrorisme qui ressortent de détention. Tout d’abord, l’article 1er prévoit qu’à la fin de l’exécution de leur peine, les personnes condamnées pour terrorisme et (...)
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