QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II

QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II

L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, n’est pas conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cet article fixe les conditions dans lesquelles il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les (...)
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