Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

L'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020, modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a été présentée au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020. Elle permet de moduler, par décret, l’application des adaptations au code de procédure pénale prévues (...)
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