QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire

QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter les exigences de l’article 66 de la Constitution s’agissant notamment de l’intervention du juge judiciaire en cas de prolongation d’une détention provisoire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux (...)
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