Excès de vitesse : désignation du conducteur du véhicule loué par une société à une autre

Excès de vitesse : désignation du conducteur du véhicule loué par une société à une autre

En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre personne morale, le représentant légal de la première doit indiquer dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de la contravention l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Une société qui a pour activité la location de véhicules a été déclarée coupable d'excès de vitesse par le (...)
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