QPC : conditions d'incarcération des détenus

QPC : conditions d'incarcération des détenus

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale : il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin.

Le Conseil constitutionnel a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (...)
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