Indemnisation des victimes de détention arbitraire : dépôt à l'AN

Indemnisation des victimes de détention arbitraire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire.

Le député Pierre-Alain Raphan a déposé devant l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3429) visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire à l'étranger. Le mécanisme introduit par cette (...)
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