QPC : délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation

QPC : délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 54 et le premier alinéa de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatifs au délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 54 de la loi (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.