Irresponsabilité pénale et missions de l'expert : dépôt au Sénat

Irresponsabilité pénale et missions de l'expert : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et psychologique.

Une proposition de loi (n° 486) relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale a été déposée au Sénat le 25 mars 2021. L’objectif de cette loi est de préciser le rôle et les missions des experts (...)
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