Captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

Captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, et pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, fixe les dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules