Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la République.

La circulaire NOR : JUSD2131513C du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 5 novembre 2021. Ce texte (...)
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