Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.

La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.

Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2018 de la justice de l’Union européenne qui offre une comparaison des systèmes juridiques des Etats membres concernant leur indépendance, leur qualité et leur efficience.

Publication du Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Publication du Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Publication au JORF d'une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.