A été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011, une loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.
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A été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011, une loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.