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Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats

Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. Ce texte vise à compléter le champ de récusation d’un magistrat au sein du code de procédure pénale et du code de l’organisation judiciaire, en y faisant le cas où les décisions d’un magistrat membre d’une organisation professionnelle ayant pris des positions politiques publiques, pourraient être influencées par des (...)
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