Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.
La Cour de cassation a rendu public le 24 mai 2013 son rapport annuel d'activité portant sur l'année 2012. Côté statistiques, le délai de jugement des affaires civiles est particulièrement mis à l'honneur, puisqu'il s'inscrit à nouveau dans la tendance générale de forte baisse constatée au cours de la décennie écoulée, pour s'établir à 387 jours. Outre ces statistiques d'activité, le rapport comporte sept nouvelles suggestions de réforme.En droit (...)
Cet article est réservé aux abonnés