Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire

Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire

Une banque ayant pratiqué en vertu d’un acte notarié, une saisie-attribution au préjudice de M. X., celui-ci a saisi le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de la mesure, invoquant la nullité de son engagement de caution donné par l’acte notarié. La cour d’appel de Nîmes a rejeté sa demande retenant que le juge de l’exécution ne pouvait se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée (...)
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