Un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci ne relève pas du champ d’application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ du délai et nature de la créance à déclarer
Les dispositions du code de commerce relatives aux déclarations de créances ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai.
...Conflit de compétence entre l'arbitre et la juridiction civile en matière de procédure collective
Une sentence qui retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant de ladite créance, viole les règles d'ordre public régissant les recours en matière de procédures collective et doit être annulée.
...L'incompétence territoriale de l'huissier engendre la nullité du procès verbal
Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
...Le bien-fondé de l'action diffère de son intérêt : le locataire privé de sa préemption
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
...Appel d'un jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession de l'entreprise
Les jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7.
...Période suspecte : contestation de la date de l'état de cessation des paiements
La date de l'état de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ne peut plus être contestée, à défaut d'avoir exercé les voies de recours, dans le cadre des nullités de la période suspecte
...Qui peut désigner un expert pour analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire ?
La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.
...Appel d'une décision du juge des tutelles
Viole l'article 1242 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel interjeté par lettre simple, se borne à énoncer que l'appel aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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