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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai dont bénéficie le créancier titulaire d’une sûreté publiée pour déclarer sa créance
Ne peut encourir la forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire.
...Qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan contre un cocontractant du débiteur
Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.
...Référé : demande de provision d’indemnité d’assurance
En matière d’indemnité d’assurance, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision à l'assuré créancier de l'assureur.
...Appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé : délais
Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.
...Point de départ de la péremption biennale devant les juridictions de la sécurité sociale
Le point de départ de la péremption biennale devant les juridictions de la sécurité sociale est l'injonction formalisée dans un jugement.
...Instaurer un recours collectif en matière de discrimination
Une proposition de loi déposée le 25 juillet 2013 vise à instaurer un recours collectif afin de mettre en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique.
...Taux de l'intérêt légal : exonération ou minoration de la majoration
L'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l'exécution.
...Conséquences du défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière d'admission du passif
Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.
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