Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les ...
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les ...
Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que ...
La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement ...
L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au ...
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette ...
En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision ...
En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que ...