Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du conseiller de la mise en état pour écarter des pièces du débats
Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
...CJUE : ouverture d'une procédure secondaire à la procédure d'insolvabilité
La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.
...Précision sur les demandes reconventionnelles
La Cour de cassation vient affirmer que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire.
...Secret professionnel quant aux correspondances non officielles échangées entre avocats
Les correspondances entre avocats ne comportant pas la mention "officielle" sont soumises au secret professionnel.
...Force majeure, seule justification au défaut d'assistance du prévenu en cas de changement d'avocat
Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.
...Procédure de recours contre l'ordonnance du juge d'appui désignant un arbitre
L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Procédure collective : admission des créances non-contestées
Le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci.
...Recevabilité du pourvoi du cessionnaire dans le cadre d'un plan de cession arrêté par jugement
Seule l'hypothèse d'un excès de pouvoir des juges du fond peut permettre à un cessionnaire de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cour d'appel confirmatif du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à ce cessionnaire, et cela à peine d'irrecevabilité du pourvoi.
...