Le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par une banque et qui comporte une erreur à la mention de la constitution d'avocat n'encourt pas la nullité si la banque a corrigée son erreur avant qu'ait lieu l'audience à laquelle le juge va statuer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion
La Cour de cassation s'exprime sur le point de départ du délai préfix d'action en relevé de forclusion, pour les créances de restitution résultant de la déclaration d'incompatibilité avec le marché commun d'une aide d'Etat versée au débiteur.
...Saisie des rémunérations : révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible
Publication au JORF d'un décret révisant les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.
...Manquement à l'obligation d'annexer les procurations dans un acte de prêt
L’inobservation de l’obligation pour le notaire d’annexer les procurations à un acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.
...Exception d'incompétence dans l'action d'ayants droits de nationalité étrangère contre une société de droit étranger
Le fait de retenir une connexité entre des prétentions de demandeurs étrangers et de demandeurs français, puis d'étendre sur ce motif la compétence des juridictions françaises quant à l'action de demandeurs de nationalité étrangère, seuls restant en cause, contre un défendeur également de nationalité étrangère résidant à l'étranger, constitue une fausse application de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile.
...Exigence de viligence des avocats lorsqu'ils procèdent aux significations
La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
...Convocation par voie postale d'une personne résidant à l'étranger
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet.
...Tierce opposition au jugement constatant la vente amiable et lieu de consignation du prix
Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
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