Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de contestation d'un rapport d'expertise
L'irrégularité d'une procédure d'expertise n'entraîne pas sa nullité.
...Expertise et instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
...CJUE : injonction de payer européenne
Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir : le créancier doit être en mesure de réclamer l'intégralité des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du montant principal de la créance.
...Défaut de déclaration de créance lié à un changement de droits de douane
Le commissionnaire en douanes d'une société en redressement judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais est relevé de la forclusion : sa défaillance a été causée par un changement de règlementation sur les droits de douane.
...La compétence du juge de l'exécution
Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.
...Péremption d’instance : nécessité d’un pouvoir de direction de la procédure reconnu aux parties
Le mécanisme de la péremption d’instance ne trouve à s’appliquer que lorsque les parties ont à accomplir des diligences au cours de la procédure.
...Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
...