Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée.

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une refonte du règlement "Bruxelles I" afin de faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE.

La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est contraire à la Constitution, car méconnait le principe d'impartialité des juridictions.

Le commissaire à l'exécution du plan ne peut contester dans le cadre d'une nouvelle procédure ce qui a été définitivement jugé.

La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.

Constitue une contestation sérieuse le fait pour le créancier de savoir si le jugement adoptant le plan de continuation subordonne ou non le paiement des dividendes au dépôt de l'état définitif du passif admis.

L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel interrompt les délais pour conclure. 

L’avertissement personnel du liquidateur à un créancier inscrit de l’ouverture d’un jugement de liquidation judiciaire, antérieurement à sa publication au BODACC, n’a pas pour conséquence de rendre forclose une déclaration de créance effectuée dans les deux mois suivant cette publication.

Le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut tout atteinte de sa part à la présomption d'innocence de la personne dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement.