L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.

Lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci, il lui appartient, après l'expiration du sursis, de statuer sur l'admission avec les pouvoirs du juge-commissaire, qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie.

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture.

Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.

La Cour de cassation considère que seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime.

La Cour de cassation estime que le président de la République peut, au cours de l'exercice de son mandat, se constituer partie civile dans une action pénale dès lors que le procès reste équitable.

L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.