Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Le jugement rendu en matière pénale s’impose au civil pour tout ce qui concerne l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé mais le juge civil n’est pas lié par la décision pénale pour les demandes de réparation à un fonds de garantie.

Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second recours est effectué, par lettre recommandée et hors délai, celui-ci est irrecevable.

Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.

L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

Lorsqu’une cour d’appel n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l’appel alors que l’appelant doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.

Le pourvoi demandant l’annulation d’une ordonnance de référé qui a rejeté la demande d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement condamnant le débiteur à s’exécuter auprès du créancier est irrecevable dès lors que cette demande est devenue sans objet en raison d’une procédure collective.

Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d’appel est irrecevable.