Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle décision commence donc à courir à partir de cette déclaration.

Une cour d’appel, saisie d’une demande additionnelle en liquidation d’une astreinte prononcée par les juges de première instance, ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel en liquidant l’astreinte.

L’absence de mention de l’organe représentant une société sur l’acte d’appel constitue seulement un vice de forme qui interrompt le délai de forclusion de sorte que la régularisation de l’acte d’appel peut intervenir après l’expiration du délai pour former appel.

La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.

Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.

La requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut pas aboutir à une modification des droits et obligations accordés aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription.

La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge, formée dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT, est celle de l'assignation.

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.