La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours en annulation d’une sentence arbitrale
La demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès lors qu’un tel retrait peut affecter l’exécution de la sentence, la cour d’appel, saisie de ce recours, étant alors compétente pour statuer sur cette demande.
...Déclarer l’existence d’une action prescrite ne vaut pas reconnaissance non équivoque de ce droit
La Cour de cassation rappelle que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.
...Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière
Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.
...Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
...Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du juge commissaire confirmant la proposition du mandataire
Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.
...Le créancier chirographaire n’est pas recevable pour contester le projet de distribution du prix d’une saisie immobilière
Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobilière. Il n’a donc pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant.
...Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective
La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.
...Procédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la période d’observation
Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.
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