Le juge de l’exécution doit se prononcer sur l’ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier
Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.
...Saisie immobilière : office du juge de l’exécution dans la fixation du montant de la créance
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que ce montant est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant.
...Condition de recevabilité d’un acte notarié comme titre exécutoire
Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, au moment de la demande.
...Lien d’invisibilité entre le débiteur, le créancier et la mandataire judiciaire
En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de l'état des créances doit intimer à l'instance l'ensemble de ces parties.
...Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance
Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient dans le ressort d’une cour d’appel où elle peut exercer et doit ainsi présenter sa demande de renvoi dès la première instance.
...Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve
La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.
...Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi
Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ou leur rejet.
...Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief
Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.
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