Appel : défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions

Appel : défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions

En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, le juge est tenu de vérifier que les pièces ont été communiquées en temps utile.

Le partenaire d’un groupe a découvert que ce dernier faisait l’objet d’une cession de titres au bénéfice d’un tiers. Il a assigné le groupe devant le juge des référés aux fins de le voir condamné à communiquer certaines (...)
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