En matière disciplinaire, la personne poursuivie doit avoir la parole en dernier

En matière disciplinaire, la personne poursuivie doit avoir la parole en dernier

Suite à une inspection, un greffier a été assigné le 22 novembre 2007 pour qu’il soit statué sur la requête en destitution présentée par le ministère public. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, a confirmé le jugement de première instance sans accueillir l’exception de nullité de la procédure tirée de l’absence d’indication précise des faits fondant les poursuites dans l’acte (...)
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